Informations pratiques

La directive européenne 89/392/CEE modifiée par la directive 98/37/CEE est la base législative du marquage CE.

En apposant le marquage “CE” sur la machine, le fabricant s’engage formellement dans la déclaration CE de conformité vis à vis du ministère compétent dans les États Membres à respecter toutes les dispositions de toutes les directives européennes se rapportant à cette machine et rendues légalement obligatoires dans ce pays.

Conformément au guide publié par la Commission Européenne, le fabricant est celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d’un produit visé par la directive en vue de sa mise sur le marché de la CEE.

Outre les obligations administratives, ces dispositions contiennent également des “exigences essentielles” auxquelles la machine concernée doit répondre avant que le marquage “CE” puisse être apposé. Selon la directive en question, ces exigences ont trait à certains aspects de la protection de l’utilisateur tels que la sécurité, l’environnement et la santé.

Le marquage “CE” n’est pas une marque de qualité. Il s’agit d’une disposition légale, imposée au fabricant, lui permettant la mise sur le marché de son produit. Il s’agit donc d’un signe distinctif obligatoire apposé par le fabricant et destiné aux autorités chargées du contrôle.

L’utilisateur de la machine a toujours l’obligation de la faire contrôler avant sa mise en service par un organisme agréé. Cet organisme agréé pourra après examen certifier :
• la conformité de la machine aux directives européennes,
• le marquage “CE”,
• que la machine est conforme à la demande de l’utilisateur.

Le certificat délivré par cet organisme agréé garantit à l’utilisateur la qualité du produit.

En résumé, tous les appareils de levage, accessoires de levage et machines tels que définis dans la directive machines doivent être livrés accompagnés de :
• une déclaration “CE” de conformité,
• une notice d’utilisation.

Cette NOTICE D’UTILISATION reprend les consignes de sécurité et les utilisations DANGEREUSES qui sont à proscrire.

L’UTILISATEUR FINAL doit en prendre connaissance avant la mise en service de la machine.

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- APPAREILS DE LEVAGE :
Arrêté du 2 mars 2004, article 2
Le chef d’établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a) de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise au rebut.

Arrêté du 2 mars 2004, article 3
I - Dans le carnet de maintenance sont consignées :
   a) Les opérations de maintenance effectuées en application des
    recommandations du fabricant de l’appareil ;
   
   b) Toute autre opération d’inspection, d’entretien, de réparation, de
   remplacement ou de modification effectuée sur l’appareil.

II - Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de l’opération et, s’il s’agit d’une opération à caractère périodique, sa périodicité.

Si les opérations comportent le remplacement d’éléments de l’appareil, les références de ces éléments sont indiquées.

Arrêté du 1er mars 2004, article 2a
Appareils de levage : machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant le déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l'appareil.

N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.

Arrêté du 1er mars 2004, annexe
Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a) de l’article 2, les équipements suivants :
• treuils, palans, vérins et leurs supports,
• tire fort de levage, pull lifts, crics de levage,
• grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle et d’interférence,
• tables élévatrices, hayons élévateurs,
• monte matériaux, monte meubles, skips,
• appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes,
• manipulateurs mus mécaniquement,
• équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non.

Circulaire DRT 2005/04, commentaires (extraits)
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des organismes de prévention ainsi que des institutions représentatives du personnel citées à l’article R.233-12 du code du travail.

Il peut être tenu et conservé sur tout support dans les conditions prévues par les articles L.620-7 et D.620-1 du code du travail. Si le carnet est conservé sur support informatique, le chef d’établissement doit mettre à la disposition des personnes citées à l’article R.233-12 un moyen leur permettant d’accéder directement aux informations stockées et de les éditer sans délai.

Pour les appareils déjà en service avant le 1er avril 2005, il pourra être utile d’annexer au carnet de maintenance les différents documents relatifs aux travaux de maintenance réalisés par le passé.

- ACCESSOIRES DE LEVAGE :
Ce sont les équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu’élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.

Les “accessoires incorporés à la charge” (pièces noyées dans la masse, oreilles et anneaux de levage soudés, anneaux de levage vissés, etc.) ne sont pas concernés par les vérifications réglementaires sauf s’ils sont utilisés seuls comme accessoires de levage (manilles, anneaux à visser…).

Les contenants de produits en vrac (poches de coulée, bennes à béton, benne amovible sur véhicule,bigbags, godets à fourreaux adaptables, palettes et produits palettisés…) et les containers de toute nature et leurs contenus, sont considérés comme des charges et donc exclus du champ d’application de l’arrêté du 1er mars 2004.

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